Digital Omnibus
Proposition de la Commission européenne visant notamment à rapatrier les règles sur les traceurs dans le RGPD.
Présentée le 19 novembre 2025, elle envisage un encadrement de la structure du consentement, une exemption élargie pour la mesure d'audience, une interdiction de re-solliciter pendant environ six mois après un refus, et l'opposabilité des signaux émis par le navigateur.
Ce texte n'est pas adopté et fait l'objet d'un avis conjoint critique des autorités européennes de protection des données. Fonder une décision de conformité sur ses dispositions serait prématuré.
Référence
COM(2025) 837
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