Mise en perspective
Ce que vous risquez, et ce que coûte de ne plus le risquer
La plupart des outils affichent le plafond de 20 millions et s'arrêtent là. C'est spectaculaire et c'est trompeur. Nous affichons systématiquement les trois chiffres : le plafond légal, ce qui est réellement prononcé, et le coût de la correction.
Comment lire ces chiffres
Le plafond
L'article 83(5) du RGPD fixe un maximum de 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. C'est un plafond légal, pas un tarif. Il vise les manquements les plus graves d'organisations de grande taille.
La réalité
L'essentiel des dossiers cookies est traité en procédure simplifiée, dont l'article 22-1 de la loi n° 78-17 plafonne les sanctions à 20 000 € par décision. C'est l'ordre de grandeur qui concerne réellement une PME.
La sortie
Le coût de correction est presque toujours inférieur d'un ordre de grandeur au risque encouru. C'est cet écart qui justifie d'agir — pas la peur du chiffre le plus gros.
Le volet pénal
Distinct de l'amende administrative, l'article 226-16 du code pénal prévoit 300 000 € d'amende, quintuplés pour une personne morale au titre de l'article 131-38. Les poursuites sur ce fondement restent rares.
Sources des montants
- 20 000 € par décisionLoi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, article 22-1 · vérifié le 07/08/2026
- 20 000 000 € ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevéRGPD, article 83(5) · vérifié le 07/08/2026
- 300 000 € d'amende pour une personne physique ; quintuple pour une personne morale (art. 131-38 du code pénal)Code pénal, articles 226-16 et 131-38 · vérifié le 07/08/2026
Simulateur d'exposition
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Plafond légal théorique
20 000 000 €
- 4 % de votre CA
- 200 000 €
- Plancher légal
- 20 000 000 €
- Retenu : le plus élevé
- 20 000 000 €
Article 83(5) du RGPD. Volet pénal distinct : jusqu'à 1 500 000 € pour une personne morale (art. 226-16 du code pénal et 131-38 du même code).
Fourchette réellement observée
2 000 € – 20 000 €
La procédure simplifiée traite la majorité des dossiers cookies. Son plafond est fixé à 20 000 € par décision (art. 22-1 de la loi n° 78-17).
Coût estimé de mise en conformité · 2 manquements
1 080 € – 1 730 €
Ces montants sont des plafonds légaux théoriques. Ils ne constituent ni une prévision ni une estimation de sanction, et ne préjugent d'aucune décision d'une autorité de contrôle ou d'une juridiction.