Le vocabulaire, sans le jargon

Étude préalable obligatoire lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes.

RGPD, article 35

Standard de l'IAB Europe permettant de transmettre le consentement à des centaines de partenaires publicitaires.

Modèles de contrat adoptés par la Commission européenne pour encadrer les transferts hors UE.

Décision d'exécution (UE) 2021/914

Manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne accepte un traitement.

RGPD, articles 4(11) et 7

Petit fichier texte déposé par un site dans le navigateur du visiteur, renvoyé à chaque requête suivante.

Cookie déposé par un domaine différent de celui que le visiteur consulte.

Cadre d'adéquation conditionnelle applicable aux transferts vers des organisations américaines certifiées.

Décision par laquelle la Commission européenne reconnaît qu'un pays tiers offre un niveau de protection suffisant.

RGPD, article 45

Personne chargée de veiller au respect de la réglementation sur les données au sein d'un organisme.

RGPD, articles 37 à 39

Proposition de la Commission européenne visant notamment à rapatrier les règles sur les traceurs dans le RGPD.

COM(2025) 837

Données révélant notamment la santé, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'orientation sexuelle.

RGPD, article 9

Période pendant laquelle un traceur reste actif dans le terminal du visiteur.

CNIL, recommandation, délibération n° 2020-092

Technique consistant à identifier un visiteur par les caractéristiques de son appareil, sans déposer de cookie.

Article 82 de la loi n° 78-17 modifiée

Variante de l'empreinte du terminal exploitant les minuscules différences de rendu graphique entre appareils.

Mise aux enchères d'un espace publicitaire pendant le chargement de la page, entre de nombreux acheteurs.

Base légale permettant un traitement nécessaire aux intérêts du responsable, sous réserve d'une mise en balance.

RGPD, article 6(1)(f)

Procédé d'interface qui oriente le choix de l'utilisateur contre son intérêt.

CNIL, recommandation, délibération n° 2020-092

Architecture où les données de suivi transitent par vos serveurs avant d'être transmises aux tiers.

Montage faisant passer un traceur tiers pour un service de votre propre domaine.

Configuration de statistiques de fréquentation dispensée de consentement, sous conditions cumulatives.

CNIL, recommandation relative à la mesure d'audience

Outil qui affiche le bandeau, recueille le choix du visiteur et le transmet aux autres services.

Voie de sanction allégée devant la CNIL, réservée aux affaires ne présentant pas de difficulté particulière.

Article 22-1 de la loi n° 78-17 modifiée

Expression par le visiteur de son opposition au dépôt de traceurs non nécessaires.

CNIL, recommandation, délibération n° 2020-092

Inventaire documenté de tous les traitements de données réalisés par un organisme.

RGPD, article 30

Entité qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement de données personnelles.

RGPD, article 4(7)

Information transmise aux outils tiers pour leur indiquer l'état du choix de l'utilisateur.

Entité qui traite des données pour le compte du responsable de traitement.

RGPD, articles 4(8) et 28

Mécanismes du navigateur permettant de conserver des données sans passer par un cookie.

Tout dispositif permettant de stocker une information dans le terminal d'un visiteur ou d'y accéder.

Article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Communication de données personnelles vers un destinataire situé hors de l'Espace économique européen.

RGPD, articles 44 à 49