Clauses contractuelles types
Aussi appelé : CCT · SCC
Modèles de contrat adoptés par la Commission européenne pour encadrer les transferts hors UE.
Ces clauses imposent au destinataire des obligations équivalentes à celles du RGPD. Elles se déclinent en quatre modules selon la qualité des parties.
Depuis Schrems II, elles doivent être accompagnées d'une analyse d'impact des transferts évaluant si le droit du pays destinataire permet réellement de les respecter — notamment au regard des pouvoirs d'accès des autorités.
Référence
Décision d'exécution (UE) 2021/914
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