Transfert hors Union européenne
Communication de données personnelles vers un destinataire situé hors de l'Espace économique européen.
Un transfert n'exige pas un envoi délibéré : il suffit qu'un prestataire établi hors EEE puisse accéder aux données. Charger un script depuis un serveur américain constitue déjà un transfert, puisque l'adresse IP du visiteur y est transmise.
Le transfert n'est licite que s'il repose sur une décision d'adéquation, sur des garanties appropriées comme les clauses contractuelles types, ou sur une dérogation. Depuis l'arrêt Schrems II, la seule signature de clauses ne suffit pas : une analyse du droit du pays destinataire est attendue.
Référence
RGPD, articles 44 à 49
Termes liés
- Décision d'adéquation
Décision par laquelle la Commission européenne reconnaît qu'un pays tiers offre un niveau de protection suffisant.
- Sous-traitant
Entité qui traite des données pour le compte du responsable de traitement.
- Clauses contractuelles types
Modèles de contrat adoptés par la Commission européenne pour encadrer les transferts hors UE.
Et concrètement, sur votre site ?
Comprendre les termes est une chose. Savoir ce que votre site fait réellement en est une autre — et c'est mesurable en quelques secondes.
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