Transparence
Nos sources
Un outil qui fait peur avec des chiffres doit pouvoir les sourcer. Chaque affirmation chiffrée du produit est enregistrée ici avec sa source et sa date de vérification.
Les chiffres qui n'ont pas encore été confrontés à leur source officielle ne sont pas affichés dans les écrans de résultat. Ils sont listés ci-dessous en attente de contrôle, plutôt que dissimulés.
Vérifiés (7/12)
Plafond de sanction en procédure simplifiée
20 000 € par décision
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, article 22-1 · vérifié le 7 août 2026 · consulter la source
Plafond de l'amende administrative pour manquement grave
20 000 000 € ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé
RGPD, article 83(5) · vérifié le 7 août 2026 · consulter la source
Peine encourue au titre du volet pénal
300 000 € d'amende pour une personne physique ; quintuple pour une personne morale (art. 131-38 du code pénal)
Code pénal, articles 226-16 et 131-38 · vérifié le 7 août 2026 · consulter la source
Base juridique du dépôt et de la lecture de traceurs en France
article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, transposant la directive 2002/58/CE
Légifrance · vérifié le 7 août 2026 · consulter la source
Lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs
délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020
CNIL · vérifié le 7 août 2026 · consulter la source
Recommandation de la CNIL sur les modalités pratiques de recueil du consentement
délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020
CNIL · vérifié le 7 août 2026 · consulter la source
Position de la Cour de justice sur les cases pré-cochées
CJUE, 1er octobre 2019, C-673/17, Planet49
Cour de justice de l'Union européenne · vérifié le 7 août 2026 · consulter la source
En attente de vérification (5)
Ces chiffres proviennent de synthèses et n'ont pas encore été confrontés à la publication officielle. Ils sont donc absents des rapports.
Volume et montant des sanctions prononcées par la CNIL en 2025
83 sanctions, environ 487 millions d'euros
Source annoncée : CNIL, rapport annuel 2025 — non vérifiée à ce jour.
Part des cookies et traceurs dans les motifs de sanction en France
premier motif de sanction
Source annoncée : CNIL, bilan annuel des sanctions — non vérifiée à ce jour.
Part des TPE et PME parmi les organismes contrôlés en 2025
32 %
Source annoncée : CNIL, rapport annuel 2025 — non vérifiée à ce jour.
Sort de la proposition de règlement ePrivacy
retirée par la Commission européenne le 11 février 2025
Source annoncée : Journal officiel de l'Union européenne, retraits de propositions — non vérifiée à ce jour.
Statut de la proposition « Digital Omnibus »
COM(2025) 837, présentée le 19 novembre 2025 — non adoptée à ce jour ; avis conjoint CEPD/EDPS 2/2026 du 11 février 2026
Source annoncée : Commission européenne, COM(2025) 837 — non vérifiée à ce jour.