Décision d'adéquation
Décision par laquelle la Commission européenne reconnaît qu'un pays tiers offre un niveau de protection suffisant.
Lorsqu'une telle décision existe, les transferts vers ce pays s'effectuent sans formalité supplémentaire. Le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada, le Japon et Israël en bénéficient notamment.
Le cas des États-Unis est particulier : l'adéquation n'est acquise que pour les organisations certifiées au titre du Data Privacy Framework. La certification se vérifie entité par entité, et son maintien doit être contrôlé.
Référence
RGPD, article 45
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