Data Privacy Framework

Aussi appelé : DPF · EU-US Data Privacy Framework

Cadre d'adéquation conditionnelle applicable aux transferts vers des organisations américaines certifiées.

Adopté en 2023 après l'invalidation du Privacy Shield, il permet aux entreprises américaines qui s'y engagent formellement de recevoir des données européennes sans garanties supplémentaires.

Deux précautions : la certification doit être vérifiée pour l'entité exacte qui reçoit les données, et elle peut être retirée. Un instantané daté ne dispense pas d'un contrôle périodique.

Termes liés

Décision d'adéquation
Décision par laquelle la Commission européenne reconnaît qu'un pays tiers offre un niveau de protection suffisant.
Transfert hors Union européenne
Communication de données personnelles vers un destinataire situé hors de l'Espace économique européen.

Et concrètement, sur votre site ?

Comprendre les termes est une chose. Savoir ce que votre site fait réellement en est une autre — et c'est mesurable en quelques secondes.

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