Procédure simplifiée
Voie de sanction allégée devant la CNIL, réservée aux affaires ne présentant pas de difficulté particulière.
Elle permet de traiter rapidement des dossiers courants, avec un plafond de vingt mille euros par décision. Elle représente une part importante des sanctions prononcées.
C'est l'ordre de grandeur qui concerne réellement une PME — bien loin du plafond de vingt millions d'euros, qui vise les manquements les plus graves des organisations les plus importantes.
Référence
Article 22-1 de la loi n° 78-17 modifiée
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