Aucun bandeau détecté alors que des traceurs non exemptés sont présents

Ce que cela signifie

Votre site dépose des traceurs soumis à consentement, et aucun mécanisme ne permet à vos visiteurs de les accepter ou de les refuser.

Constat technique

Aucune signature de CMP ni conteneur de bandeau détecté, alors que {n} traceurs non exemptés sont observés.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu sous le projet d'article 88a.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 690 – 1490 €

1. 01Mettre en place un mécanisme de recueil du consentement avec refus au premier niveau.
2. 02Bloquer les traceurs tant que le choix n'est pas exprimé.