Aucun bouton de refus au premier niveau du bandeau

Ce que cela signifie

Votre bandeau propose d'accepter mais pas de refuser aussi simplement. C'est le manquement le plus fréquemment sanctionné en France.

Constat technique

Aucun élément cliquable classé REJECT au premier niveau du bandeau.

Références

• · CNIL, lignes directrices, délibération n° 2020-091, pt. 32
• · CNIL, recommandation, délibération n° 2020-092, pt. 2.2

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu — le projet d'article 88a §2 impose une symétrie entre acceptation et refus.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 490 €

1. 01Ajouter un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter ».