Refuser exige plus de clics qu'accepter

Ce que cela signifie

Accepter prend un clic, refuser en prend davantage. Cette asymétrie est un procédé identifié par le régulateur.

Constat technique

Clics pour accepter : {accept}. Clics pour refuser : {reject}.

Références

• · CNIL, recommandation, délibération n° 2020-092, pt. 2.2

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu et renforcé sous le projet d'article 88a §2.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 490 €

1. 01Rendre le refus accessible en un clic, au même niveau que l'acceptation.