Bouton de refus rendu sous forme de lien texte

Ce que cela signifie

Le refus est présenté comme un simple lien alors que l'acceptation est un bouton plein.

Constat technique

Élément REJECT sans fond ni bordure, face à un élément ACCEPT plein.

Références

• · CNIL, recommandation, délibération n° 2020-092

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Utiliser le même composant graphique pour les deux options.