Case pré-cochée pour une finalité non essentielle

Ce que cela signifie

Une option est cochée d'avance dans votre panneau de réglages. Un consentement pré-coché n'est pas un consentement.

Constat technique

Input checkbox {name} avec checked=true pour la finalité {purpose}.

Références

• · RGPD, article 4(11)
• · CJUE, 1er octobre 2019, C-673/17, Planet49

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu — jurisprudence constante.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 390 €

1. 01Décocher par défaut toutes les finalités non strictement nécessaires.