Aucun « Tout refuser » équivalent au second niveau

Ce que cela signifie

Dans le panneau de réglages, on peut tout accepter d'un clic mais pas tout refuser.

Constat technique

Bouton ACCEPT_ALL présent au niveau 2 sans REJECT_ALL correspondant.

Références

• · CNIL, recommandation, délibération n° 2020-092

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 390 €

1. 01Ajouter un bouton « Tout refuser » symétrique dans le panneau de réglages.