Absence de granularité par finalité

Ce que cela signifie

Votre visiteur ne peut qu'accepter ou refuser en bloc, sans choisir finalité par finalité.

Constat technique

Aucun contrôle par finalité détecté dans le panneau de réglages.

Références

• · RGPD, article 4(11) — consentement « spécifique »

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Proposer un consentement distinct par finalité.