Identité du responsable de traitement absente du bandeau

Ce que cela signifie

Le bandeau ne dit pas qui est responsable des traitements.

Constat technique

Aucune mention d'entité responsable dans le texte du bandeau.

Références

• · CNIL, lignes directrices, délibération n° 2020-091, pt. 28

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Indiquer la dénomination du responsable de traitement dans le bandeau.