Liste des destinataires inaccessible depuis le bandeau

Ce que cela signifie

Votre visiteur ne peut pas savoir, depuis le bandeau, quelles entreprises recevront ses données.

Constat technique

Aucun lien vers la liste des destinataires depuis le bandeau.

Références

• · CNIL, lignes directrices, délibération n° 2020-091, pt. 29

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

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