Aucun moyen de retirer son consentement après acceptation

Ce que cela signifie

Une fois qu'il a accepté, votre visiteur n'a plus aucun moyen visible de revenir sur son choix. Le retrait doit être aussi simple que l'accord.

Constat technique

Aucun élément de rappel du panneau de consentement détecté après acceptation (lien, bouton flottant ou ancre).

Références

• · RGPD, article 7(3)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 390 €

1. 01Ajouter un lien permanent « Gérer mes cookies » en pied de page.
2. 02Ou afficher un bouton flottant de rappel du panneau.