Mur de cookies sans alternative ni justification

Ce que cela signifie

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Constat technique

Contenu inaccessible tant qu'aucune acceptation n'est enregistrée.

Références

• · CNIL, lignes directrices, délibération n° 2020-091, pt. 12 (analyse au cas par cas)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Analyse au cas par cas maintenue.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €

1. 01Proposer une alternative d'accès réelle et équitable.
2. 02Documenter la justification du dispositif.