Offre « payer ou consentir » sans alternative équitable documentée

Ce que cela signifie

Votre visiteur doit soit payer, soit accepter le suivi publicitaire, sans troisième voie.

Constat technique

Parcours « pay or okay » détecté sans option équivalente sans suivi.

Références

• · CEPD, avis 08/2024

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Discussion ouverte au niveau européen.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : élevé · fourchette indicative : 890 – 1900 €

1. 01Proposer une alternative sans suivi à un prix proportionné, et la documenter.