Fermeture par croix assimilée à une acceptation

Ce que cela signifie

Fermer le bandeau par la croix vaut acceptation sur votre site. Fermer n'est pas accepter.

Constat technique

Traceurs déposés après clic sur l'élément de fermeture.

Références

• · RGPD, article 4(11)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Faire de la fermeture un équivalent du refus, ou supprimer la croix.