Bandeau bloquant l'accès au contenu sans refus visible

Ce que cela signifie

Le bandeau masque le contenu sans offrir d'option de refus apparente.

Constat technique

Overlay bloquant sans élément REJECT visible dans le viewport.

Références

• · CNIL, recommandation, délibération n° 2020-092

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Rendre le refus visible sans défilement dans le bandeau.