Des mesures anonymisées sont émises malgré l'absence de consentement
Ce que cela signifie
Même sans accord, des signaux partent vers l'outil de mesure. Ils sont annoncés comme anonymes, mais ils partent quand même.
Constat technique
Requêtes `/g/collect` observées en phase A ou B avec `gcs=G1{0,0}`.
Références
- · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
- · Google, spécification Consent Mode v2 — mode avancé
Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.
Sous le projet « Digital Omnibus »
Incertain — l'exemption de mesure d'audience du projet d'article 88a §3 pourrait couvrir ces envois. Non applicable à ce jour.
La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.
Correctif
Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €
- 01Arbitrer entre mode avancé et mode simple, et documenter le choix.
- 02En mode avancé, vérifier qu'aucun identifiant n'est joint aux envois sans consentement.
Limite de la détection
Le mode avancé est un choix légitime et documenté. La règle signale, elle ne condamne pas : la sévérité est modérée à dessein.