Aucune preuve de consentement conservée côté serveur

Ce que cela signifie

Vous ne conservez aucune trace des consentements recueillis. En cas de contrôle, vous ne pourrez pas démontrer qu'ils ont été obtenus.

Constat technique

Aucune requête d'enregistrement de consentement observée après acceptation.

Références

• · RGPD, article 7(1)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Enregistrer chaque choix : horodatage, version du bandeau, finalités, portée.