Le consentement recueilli n'est ni horodaté ni rattaché à une version

Ce que cela signifie

Vous ne pouvez pas dire quand un visiteur a donné son accord, ni à quelle version de votre bandeau. En cas de contrôle, l'accord est indémontrable.

Constat technique

Aucun champ d'horodatage ni de version dans la preuve stockée ({storageKeys}).

Références

• · RGPD, article 7(1)
• · CNIL, lignes directrices, délibération n° 2020-091

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu — la charge de la preuve reste à l'éditeur.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Horodater chaque consentement en UTC et lui attacher la version du bandeau et de la liste des finalités.
2. 02Conserver la preuve côté serveur, pas seulement dans le navigateur.