Le visiteur ne peut pas récupérer la preuve de son propre choix

Ce que cela signifie

Un visiteur qui demande ce qu'il a accepté, et quand, ne dispose d'aucun moyen de l'obtenir par lui-même.

Constat technique

Aucun mécanisme d'export du consentement exposé dans l'interface.

Références

• · RGPD, articles 15 et 20

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 390 €

1. 01Ajouter un export du consentement dans l'écran de gestion des préférences.