Durée de validité du consentement supérieure à 13 mois sans re-sollicitation

Ce que cela signifie

Le consentement obtenu n'est jamais renouvelé.

Constat technique

Cookie de choix {name} avec expiration à {days} jours.

Références

• · CNIL, recommandation, délibération n° 2020-092

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Renouveler la sollicitation au plus tard tous les 13 mois.