Le consentement est recueilli sur plusieurs terminaux sans en informer le visiteur

Ce que cela signifie

Le choix fait sur un appareil est reporté sur les autres appareils du même visiteur, sans que celui-ci en soit informé.

Constat technique

Consentement rattaché à un identifiant de compte propagé hors du terminal d'origine.

Références

• · CNIL, recommandation de janvier 2026 relative au consentement multi-terminaux
• · RGPD, article 13

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Convergent — le projet d'article 88b sur les signaux navigateur va dans le même sens.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Informer explicitement de la portée multi-terminaux au moment du recueil.
2. 02Offrir un choix distinct par terminal lorsque la propagation n'est pas souhaitée.