Signal Global Privacy Control ignoré

Ce que cela signifie

Un visiteur ayant activé le signal d'opposition de son navigateur est traité comme s'il n'avait rien demandé.

Constat technique

navigator.globalPrivacyControl = true ; aucun changement de comportement observé.

Références

• · RGPD, article 21
• · Spécification Global Privacy Control

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Préfigure l'article 88b du projet COM(2025) 837, qui rendrait les signaux navigateur juridiquement opposables (délai annoncé : 24 mois après entrée en vigueur).

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Interpréter le signal GPC comme un refus par défaut.