Absence de prise en charge des signaux navigateur

Ce que cela signifie

Point de veille : les navigateurs pourraient bientôt transmettre le choix de l'utilisateur automatiquement. Rien à corriger aujourd'hui.

Constat technique

Aucun mécanisme de lecture de signal navigateur détecté.

Références

• · Anticipation : projet d'article 88b, COM(2025) 837

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Non applicable à ce jour. Deviendrait obligatoire environ 24 mois après l'entrée en vigueur du texte, s'il est adopté.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Aucune action requise à ce stade. Suivre l'évolution du texte.