Cookie de mesure d'audience non exempté déposé avant consentement
Ce que cela signifie
Un outil de statistiques dépose un traceur avant tout accord, dans une configuration qui ne remplit pas les conditions de l'exemption prévue par la CNIL.
Constat technique
Cookie de mesure {name} observé en phase A ; conditions d'exemption non réunies (recoupement, durée ou transmission à un tiers).
Références
- · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
- · CNIL, recommandation, délibération n° 2020-092
Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.
Sous le projet « Digital Omnibus »
Susceptible d'évoluer — l'article 88a §3 c) du projet COM(2025) 837 envisage une exemption élargie pour la mesure d'audience first-party. Non applicable à ce jour ; avis conjoint CEPD/EDPS 2/2026 critique.
La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.
Correctif
Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 290 – 690 €
- 01Soit configurer l'outil pour remplir les conditions cumulatives de l'exemption CNIL.
- 02Soit conditionner son chargement au consentement.
- 03Envisager une solution de mesure exemptable (Matomo auto-hébergé, Plausible, Piano Analytics).