Script tiers de tracking chargé avant consentement

Ce que cela signifie

Un script de suivi appartenant à une entreprise tierce est chargé dès l'ouverture de votre page, avant toute action du visiteur.

Constat technique

Balise <script src="{url}"> présente dans le document servi, sans attribut de blocage ni type différé par un CMP.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• · CNIL, lignes directrices, délibération n° 2020-091, pt. 22

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu sous l'article 88a §1 du projet COM(2025) 837.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Passer le script en type="text/plain" avec un attribut de catégorie géré par le CMP.
2. 02Ou l'injecter dynamiquement après recueil du consentement.