Pixel de conversion déclenché avant consentement

Ce que cela signifie

Un pixel de mesure de conversion publicitaire se déclenche dès le chargement de la page.

Constat technique

Pixel {vendor} détecté dans le document initial ({url}).

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu sous l'article 88a §1 du projet COM(2025) 837.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 490 €

1. 01Conditionner le déclenchement du pixel au consentement publicitaire.