Traceur déposé au défilement, sans clic (« poursuite de navigation »)

Ce que cela signifie

Le simple fait de faire défiler la page déclenche le dépôt de traceurs, comme si le visiteur avait accepté. Le défilement n'est pas un consentement.

Constat technique

Après simulation d'un défilement passif, {n} traceurs supplémentaires observés sans clic sur le bandeau.

Références

• · CNIL, lignes directrices, délibération n° 2020-091, pt. 25

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu — le projet d'article 88a §2 impose une action positive univoque de l'utilisateur.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Supprimer toute logique assimilant le défilement, le clic sur la page ou l'inactivité à un consentement.