Police ou CDN tiers chargé avant consentement (transmission d'adresse IP)

Ce que cela signifie

Vos pages chargent des polices ou des fichiers hébergés par un tiers. Ce tiers reçoit l'adresse IP de chacun de vos visiteurs, sans qu'ils l'aient accepté.

Constat technique

Ressource externe chargée depuis {domain} dans le document initial.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• · LG München I, 3 O 17493/20, 20 janvier 2022 (Google Fonts)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Non directement visé par le projet COM(2025) 837 ; l'analyse relève du RGPD (transfert et base légale).

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 390 €

1. 01Auto-héberger les polices (télécharger les fichiers woff2 et les servir depuis votre domaine).
2. 02Auto-héberger les bibliothèques JavaScript plutôt que de les charger depuis un CDN public.