Enregistrement de session actif avant consentement

Ce que cela signifie

Un outil enregistre les mouvements de souris, les clics et parfois la saisie de vos visiteurs, dès l'ouverture de la page et sans leur accord.

Constat technique

Script d'enregistrement de session ({vendor}) détecté en phase A.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• · RGPD, article 9 (risque de captation de données sensibles)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu — aucune exemption envisagée pour l'enregistrement de session.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Conditionner strictement l'outil au consentement.
2. 02Activer le masquage des champs de formulaire côté outil.
3. 03Exclure les pages traitant de données sensibles.