Chat ou support tiers chargé avant consentement

Ce que cela signifie

Votre outil de chat se charge dès l'arrivée du visiteur et dépose ses propres traceurs, avant tout échange.

Constat technique

Widget de messagerie {vendor} chargé en phase A.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Analyse inchangée sous le projet COM(2025) 837.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 390 €

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