Gestionnaire de balises déclenchant des balises marketing sans condition de consentement

Ce que cela signifie

Votre gestionnaire de balises déclenche des outils marketing sans vérifier au préalable si le visiteur a donné son accord.

Constat technique

Conteneur GTM chargé en phase A avec des balises marketing observées et sans état de consentement par défaut.

Références

• · Article 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• · RGPD, article 5(2) (responsabilité)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu sous l'article 88a §1 du projet COM(2025) 837.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 390 – 890 €

1. 01Déclarer un état de consentement par défaut « denied » avant le chargement du conteneur.
2. 02Conditionner chaque balise marketing à un déclencheur de consentement.