Identité et coordonnées du responsable de traitement manquantes

Ce que cela signifie

Votre politique ne dit pas clairement qui est responsable des données ni comment le joindre.

Constat technique

Aucune raison sociale ni coordonnée de contact identifiée dans la politique.

Références

• · RGPD, article 13(1)(a)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Indiquer la dénomination sociale, l'adresse et un contact.