Coordonnées du DPO ou du référent absentes

Ce que cela signifie

Aucun interlocuteur n'est désigné pour les questions de protection des données.

Constat technique

Aucune mention de DPO, délégué ou référent dans la politique.

Références

• · RGPD, articles 13(1)(b) et 37

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Désigner et publier un contact « protection des données ».