Les finalités des traitements ne sont pas énoncées

Ce que cela signifie

Votre politique ne dit pas à quoi servent les données collectées. C'est la première information qu'un visiteur — et un contrôleur — cherche.

Constat technique

Aucun bloc de finalités identifié dans {url}.

Références

• · RGPD, article 13(1)(c)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 690 €

1. 01Énoncer chaque finalité en propre, sans formule générique.