Les bases légales ne sont pas indiquées traitement par traitement

Ce que cela signifie

Votre politique ne précise pas ce qui vous autorise à traiter chaque donnée : le consentement, le contrat, ou autre chose.

Constat technique

Aucune mention de base légale rattachée à un traitement dans {url}.

Références

• · RGPD, articles 6 et 13(1)(c)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 690 €

1. 01Associer une base légale à chaque finalité listée.