Durées de conservation absentes ou imprécises

Ce que cela signifie

Votre politique ne précise pas combien de temps les données sont conservées, ou se contente d'une formule vague.

Constat technique

Aucune durée chiffrée détectée, ou uniquement la formule « durée nécessaire » sans précision.

Références

• · RGPD, article 13(2)(a)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Indiquer une durée par catégorie de traitement.