Les catégories de destinataires ne sont pas indiquées

Ce que cela signifie

Votre politique ne dit pas à qui les données sont transmises, alors que le scan identifie des destinataires tiers.

Constat technique

Aucune catégorie de destinataires dans {url}, {n} destinataires tiers observés.

Références

• · RGPD, article 13(1)(e)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible · fourchette indicative : 190 – 690 €

1. 01Lister les catégories de destinataires, en les rapprochant du résultat du scan.