Transferts hors UE non mentionnés alors que le scan en détecte

Ce que cela signifie

Vos visiteurs voient leurs données partir vers des pays tiers, sans que votre politique le mentionne.

Constat technique

{n} destinataires hors EEE observés ; aucun lexique de transfert détecté dans la politique.

Références

• · RGPD, articles 13(1)(f) et 44 à 49

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : moyen · fourchette indicative : 290 – 690 €

1. 01Mentionner les transferts, les pays concernés et les garanties applicables.
2. 02Documenter une analyse d'impact des transferts (TIA) pour les destinataires hors adéquation.