Droits des personnes non énumérés

Ce que cela signifie

Votre politique n'énumère pas les droits de vos visiteurs (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

Constat technique

Moins de trois droits identifiés dans le texte de la politique.

Références

• · RGPD, articles 15 à 22

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Énumérer les droits et les modalités concrètes pour les exercer.