Droit de réclamation auprès de la CNIL non mentionné

Ce que cela signifie

Vous devez informer vos visiteurs qu'ils peuvent saisir l'autorité de contrôle. Cette mention est absente.

Constat technique

Aucune mention de l'autorité de contrôle dans la politique.

Références

• · RGPD, article 13(2)(d)

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Ajouter la mention du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.