La politique n'est ni datée ni versionnée

Ce que cela signifie

Impossible de savoir de quand date votre politique. Vous ne pouvez donc pas démontrer quelle version s'appliquait à un visiteur donné.

Constat technique

Aucune date de mise à jour ni numéro de version détectés dans {url}.

Références

• · RGPD, article 12(1)
• · RGPD, article 5(2) — responsabilité

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Maintenu.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Afficher la date de dernière mise à jour et conserver l'historique des versions.