Hébergeur non identifié dans les mentions légales

Ce que cela signifie

Vos mentions légales ne désignent pas votre hébergeur, ce que la loi impose explicitement.

Constat technique

Aucun lexique d'hébergement détecté dans la page de mentions légales.

Références

• · LCEN, article 6-III, 1°

Le comportement observé présente un écart avec la référence ci-dessus. Seule la CNIL ou un juge peut qualifier une infraction.

Sous le projet « Digital Omnibus »

Hors périmètre du projet COM(2025) 837.

La proposition COM(2025) 837 du 19 novembre 2025 n'est pas adoptée. Elle fait l'objet d'un avis conjoint critique du CEPD et du CEPD-EDPS. Ce champ est prospectif et ne modifie pas le droit applicable aujourd'hui.

Correctif

Effort estimé : faible

1. 01Ajouter la dénomination, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur.